La loi de finances 2026 au jour le jour (depuis le 20 novembre)

Nous poursuivons ici notre travail de suivi des travaux parlementaires relatifs au budget 2026 à compter du 20 novembre (vous pouvez retrouver les épisodes précédents ici). Nous enregistrons quotidiennement les articles et principaux amendements adoptés (✅) ou rejetés (❌), avec l’indication des groupes parlementaires à l’initiative des dits amendements.

Nous rappelons que ce projet de loi reste soumis, à l’issue des navettes parlementaires et de la Commission Mixte Paritaire, à un ultime vote sur le texte pris dans sa globalité, sans possibilité d’amendement. Ainsi, en l’absence de recours à l’article 49.3 de la constitution, le risque de finir l’année sans loi de finances est important.

Sommaire

• PLF - volet recettes (Assemblée nationale)

• Taxe sur les transactions financières et divers

• TVA

• Logement

• Article 28 (factures électroniques)

• PLFSS (Sénat)

• Article 7 (taxe sur les mutuelles santé)

• Après l’article 11

• Article 21

• Article 24

• Article 26

• Article 43

• Article 47

• PLF - volet recettes (Sénat)

• Après l’article 9

• Article 25 (TVA)

• Références

PLF - volet recettes (Assemblée nationale)

❌ Article 23, durcissant la fiscalité des produits de vapotage

Amendement de suppression (LFI, UDR)

❌ Article 24, modifiant la taxe sur les vidéos à la demande

Amendement de suppression (RN)

Après l’article 24

✅ Création d’une redevance pour dérogation aux normes de production françaises lors de l’importation de produits agroalimentaires, couvrant la différence de coûts de production (LFI)

✅ Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations infrajournalières (tenue de marché) (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT, LR, RN)

✅ Création d’une surtaxe de 1 % sur la publicité pour les produits alimentaires ultra-transformés (Horizons)

✅ Création d’une taxe de 1 % sur l’organisation de voyages de chasse ciblant des espèces menacées (LIOT)

✅ Création d’une taxe de 1 % sur les plateformes de location touristique dans les communes littorales (GDR, PS, LIOT, EPR, Horizons)

✅ Création d’une taxe de 0,3 % sur les opérations d’achat-revente d’électricité (PS)

❌ Taxe de 100 % sur la revalorisation des loyers commerciaux en 2026 (LFI)

❌ Suppression de la taxe sur la main d’œuvre étrangère (EPR)

❌ Division par deux de la taxe sur les salaires (UDR)

❌ Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (GDR, LFI, ECOS, PS)

❌ Hausse de la taxe sur les assurances couvrant les catastrophes naturelles (PS)

❌ Relèvement des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) affecté au fonds érosion côtière (EPR)

❌ Création d’une taxe de 5 % (LIOT) / 50 % (LFI) sur les publicités comparatives mettant en avant des prix bas

❌ Création d’une taxe de 1 % sur la publicité digitale (PS)

❌ Création d’une taxe de 10 % sur la publicité sur panneaux numériques (LFI)

❌ Création d’une taxe sur les franchises de restauration rapide (ECOS)

❌ Création d’une taxe sur les munitions de chasse (ECOS, PS)

❌ Création d’une taxe sur l’expérimentation animale (LFI)

❌ Création d’une taxe de 1 % sur les produits électroniques grand public (MoDem)

❌ Création d’une surtaxe de 15 % sur les événements sportifs au-delà de 100 € par billet (GDR)

❌ Création d’une taxe sur les flux numériques (GDR, RN)

❌ Création d’une taxe sur les engrais (ECOS)

❌ Création d’une taxe de 95 % sur la vente de saumons issus de l’aquaculture en circuit fermé

❌ Création d’une taxe de 20 € (RN) / 50 € (EPR) sur les entrées touristiques (hors citoyens de l’UE)

❌ Création d’une taxe de 50 % sur les transferts de fonds des personnes physiques à destination de pays hors UE (RN)

❌ Création d’une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des plateformes électroniques de mise en relation (ECOS)

❌ Prélèvement des ressources excédentaires du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (EPR)

❌ Article 25, modifiant les seuils de franchise de TVA

Amendement de suppression et rétablissement des seuils pré-2025 (LFI, ECOS, PS, EPR, Horizons, LR, UDR)

Après l’article 25 (TVA)

✅ Exonération de TVA des achats des associations d’aide alimentaire (LFI, ECOS, PS, RN)

✅ Réduction de la TVA sur les abonnements d’électricité à 5,5 % (GDR)

✅ Réduction de la TVA sur les opérations de réparation de mobilier et d’équipement (ECOS, PS, MoDem, EPR)

✅ Hausse de la TVA sur les boisson vendues en bouteille à plastique à usage unique (hors lait) (MoDem, EPR, Horizons)

✅ Réduction de TVA pour les parcs zoologiques (ECOS)

✅ Réduction de TVA pour les équipements destinés aux personnes handicapées (UDR)

✅ Suppression de la TVA sur les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité + fixation du prix de ces produits par décret (LFI)

✅ Rétablissement de la réduction de TVA pour les travaux forestiers (MoDem, LR)

✅ Harmonisation des taux de TVA du sport et des loisirs à 10 % (LIOT, LR)

✅ Réduction de TVA pour les produits vendus à la ferme ou issus du commerce équitable (PS)

✅ Renforcement des obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, avec transmission électronique des numéros de TVA et montants d’opérations, afin de lutter contre la fraude au remboursement de TVA (RN)

❌ 100 % de droits de douane sur les produits israëliens (LFI)

❌ Assujettissement des meublés de tourisme à la TVA (hors résidence principale) (PS)

❌ Franchise de TVA pour la construction de logements à destination de travailleurs saisonniers (LIOT)

❌ Réduction de TVA sur la consommation d’énergie à 5,5 % (LFI, RN)

❌ Réduction de TVA sur l’économie circulaire automobile (pièces, réparation , rechapage) (EPR, LR)

❌ Réduction de TVA sur les transports en commun (GDR, LFI, PS) et le train (LFI, ECOS)

❌ Réduction de TVA sur les audits énergétiques (LR)

❌ Réduction de TVA pour les logements destinés à l’accueil des personnes agées ou handicapées (LIOT)

❌ Réduction de TVA (de 10 à 5,5 %) pour le logement social (GDR, LFI, PS, LIOT, EPR) et les travaux dans le logement social (GDR, LIOT, MoDem, EPR)

❌ Réduction de TVA pour les primo-accédants à la propriété (GDR)

❌ Suppression de la TVA sur la fourniture d’eau potable (LFI)

❌ Relèvement de la TVA sur les vols intérieurs (LFI, ECOS)

❌ Réduction de TVA pour le rhum transporté à la voile (GDR, ECOS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons)

❌ Création d’une taxe additionnelle sur les produits importés issus de la déforestation (PS)

❌ Diverses propositions de hausse de la taxe de séjour (LFI, PS, LIOT, MoDem, LR, RN)

❌ Diverses proposition de hausse des plafonds ou d’élargissement de la taxe mobilité (GDR, LFI, PS, LIOT)

❌ Suppression de la taxe mobilité (RN)

Après l’article 27 (immobilier)

✅ Élargissement des critères d’éligibilité au Bail Réel Solidaire (alignement avec les critères de Location à Loyers Intermédiaires) (EPR)

✅ Création d’une contribution unifiée sur les logements non principaux, fusionnant taxe sur les logements vacants et taxe sur les résidences secondaires (PS)

✅ Exonération de taxe foncière sur les locaux des communes (qu’elle se payent à elles-mêmes) + idem pour la taxe d’habitation (LR)

✅ Exonération de taxe d’habitation pour l’habitat inclusif (LR)

✅ Élargissement du champ de la taxe sur les friches commerciales (PS)

✅ Relèvement du plafond de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GDR, PS, EPR, Horizons)

✅ Doublement du plafond de la taxe spéciale d’équipement (GDR, PS, EPR, Horizons)

✅ Suppression du lien entre les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de la taxe foncière (GDR, LFI, PS, LIOT, LR, RN)

❌ Suppression partielle de l’exonération de taxe foncière des logements sociaux (EPR)

❌ Relèvement de la taxe de séjour (PS) / création d’une taxe sur les assurances (ECOS) allouée au financement des services d’incendie et de secours

❌ Suppression des exonérations de taxe des éoliennes (UDR, RN)

❌ Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties du secteur para-public (dont logement social) (RN)

❌ Prorogation jusqu’en 2028 de l’allongement à 25 ans de l’exonération de taxe foncière du logement social (GDR, PS, MoDem)

❌ Majoration de la taxe foncière en fonction du patrimoine des ménages, du nombre de logements détenus et, pour les propriétaires-bailleurs, de la qualité énergétique du logement loué (LFI)

❌ Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence (GDR)

❌ Création d’une surtaxe sur les piscines hors résidence principale (LFI)

❌ Réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitations agricoles (LIOT, EPR, LR)

❌ Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values des terrains devenus constructibles et relèvement du taux à 60 % (MoDem, EPR, Horizons)

❌ Exonération de taxe d’habitation pour les logements destinés aux travailleurs saisonniers (LR)

❌ Exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires des Français expatriés (EPR)

❌ Exonération de contribution foncière des entreprises pour les petites entreprises, ainsi que les entreprises du secteur de la défense (RN)

❌ Majoration de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entrepôts des entreprises de commerce en ligne (LFI)

❌ Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values sur terrains devenus constructibles et hausse du taux de la taxe à 60 % (PS, MoDem, EPR, Horizons)

❌ Généralisation de la taxe sur les friches commerciales à l’ensemble du territoire (PS, EPR, Horizons)

❌ Extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles (LIOT)

❌ Doublement de la taxe sur les locaux commerciaux vacants (MoDem, EPR)

❌ Création d’une taxe sur les autorisations d’urbanisme (MoDem)

❌ Création d’une taxe sur l’exploitation des sources d’eaux minérales (LIOT)

❌ Majoration des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors du passage de résidences principales en résidences secondaires (LFI, PS)

❌ Hausse des DMTO sur les transactions immobilières > 1 M€ (LFI)

❌ Création d’un abattement de 100.000 € sur les DMTO pour la primo-accession (RN)

❌ Élargissement du champ de la taxe d’aménagement (ECOS, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons)

❌ Hausse du taux de la taxe d’aménagement en Ile de France (LFI)

❌ Rétablissement du versement pour sous-densité (LFI)

❌ Élargissement de la taxe sur les surfaces commerciales aux surfaces de parking (ECOS, LIOT) et aux entrepôts (LFI, ECOS, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, RN)

❌ Relèvement du plafon de la taxe sur les surfaces commerciales (LIOT)

❌ Restriction du champ de l’octroi de mer dans les DROM (RN)

Article 28 (factures électroniques)

✅ Allègement des sanctions prévues en cas de non respect des obligations (EPR)

Après l’article 29

✅ Élargissement du champ des sanctions pour les conseils concourant à des montages de fraude fiscale (LFI, ECOS, PS)

❌ Élargissement du caractère saisissable des allocations familiales, du revenu de solidarité active et de l’allocation de solidarité spécifique (RN)

Article 41 (électricité)

✅ Suppression du versement nucléaire universel et rétablissement d’un tarif réglementé de l’électricité fonction du coût complet de production des différentes centrales (LFI)

PLFSS (Sénat)

Le Sénat repart du PLFSS modifié par l’Assemblée nationale. Nous listons ci-dessous les principaux amendements adoptés.

Articles liminaire, 1, 2 et 3

✅ Rétablissement de ces articles supprimés par l’Assemblée nationale (Commission des affaires sociales)

Article 6 (CSG)

✅ Suppression de la hausse de la CSG sur les revenus du capital (entraînant hausse de la flat tax) introduite par l’Assemblée nationale (LIRT, UC, LR)

Article 7 (taxe sur les mutuelles santé)

✅ Création d’une taxe de 2,05 % sur les cotisations des mutuelles santé, pour la seule année 2026 (LIRT, RDPI, UC)

Article 9 (restriction de l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise)

✅ Rétablissement du dispositif de restriction de l’ACRE (Commission des affaires sociales)

Après l’article 11

✅ Création d’un Plan d’Épargne Associations sur le modèle des Plans d’Épargne Entreprises (RDPI)

✅ Allongement de 12 heures de la durée de travail annuelle (UC)

Article 12

✅ Subordination du bénéfice de la protection universelle maladie au versement d’une cotisation pour les assurés non-imposables en France et n’y exerçant pas d’activité professionnelle (Commission des affaires sociales)

Article 21

✅ Suppression du réseau France Santé (Commission des affaires sociales)

Article 23

✅ Rétablissement du décalage d’un an de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière (RDPI)

Article 24

✅ Suppression du pouvoir unilatéral de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie de baisse des tarifs de remboursement lorsqu’une rentabilité excessive est constatée dans un secteur (RDSE)

✅ Report de l’entrée en vigueur de la réforme de la tarification de la radiothérapie et dialyse (Commission des affaires sociales)

Article 25

✅ Suppression de l’extension des protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses d’assurance maladie aux soins dentaires (Commission des affaires sociales)

Article 26

✅ Suppression du déremboursement des actes prescrits par des médecins non conventionnés (RDSE, LIRT, UC, LR)

Article 28

✅ Suppression de la limitation de la durée des arrêts de travail (Commission des affaires sociales)

Après l’article 34

✅ Prise en compte des lieux de production des dispositifs médicaux dans la détermination des niveaux de remboursement par le Comité économique des produits de santé (LR)

Article 40

✅ Versement d’un capital aux ayant droits en cas de décès d’un non-salarié agricole titulaire d’une pension d’invalidité avec taux d’incapacité élevé (gouvernement)

Article 42

✅ Décalage d’un an de l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance (Commission des affaires sociales)

Article 43

✅ Ajout de dérogations au cumul emploi-retraite pour les non-salariés agricoles (gouvernement)

Article 44 (indexation des pensions de retraites)

✅ Non indexation en 2026 des pensions de retraites dépassant le SMIC et des prestations sociales autres que l’allocation pour adulte handicapé (Commission des affaires sociales)

Article 45 (suspension de la réforme des retraites)

✅ Suppression de la suspension de la réforme des retraites (Commission des affaires sociales)

Article 47

✅ Gel des dotations aux agences de l’État financées par l’assurance maladie (Commission des affaires sociales)

Le PLFSS ainsi révisé a été adopté par le Sénat le 26 novembre.

PLF - volet recettes (Sénat)

Le Sénat repart du PLF déposé par Sébastien Lecornu le 14 octobre. Nous listons ci-dessous les principaux amendements adoptés.

Article 2 (reconduction de la CDHR en 2026)

✅ Prise en compte du mécénat dans le calcul de la CDHR (LR)

✅ Prise en compte des dons aux associations dans le calcul de la CDHR (SER)

Après l’article 2 (impôt sur le revenu)

✅ Indexation de la 1^ère tranche d’IR (UC, RDPI, LR)

✅ Prorogation de l’exonération fiscale et sociale des pourboires (LIRT, RDSE, UC, RDPI, LR)

Article 3 (taxe sur les holdings patrimoniales)

✅ Recentrage de la taxe sur les biens somptuaires et relèvement du taux à 20% (LR)

Après l’article 3 (IFI)

✅ Transformation de l’IFI en contribution sur les hauts revenus (UC, LR) :

• Assiette : résidence principale (après abattement de 30 %), résidences secondaires, logements vacants, terrains, avoirs bancaires et fonds monétaires, biens meubles corporels, crypto-actifs

• Seuil : 2,57 M€

• Taux : inchangés

✅ Durcissement du pacte Dutreil :

• Exclusion des crypto-actifs (CRCE-K)

• Exclusion des biens non-professionnels et allongement de l’engagement de conservation des titres de 4 à 6 ans (UC)

✅ Durcissement du régime de l’apport-cession : seuil de réinvestissement relevé de 60 à 70 %, engagement de conservation des titres porté à 5 ans, exclusion des activités financières et immobilières (LR)

✅ Remplacement de la taxe sur les rachats d’actions par une majoration de 10 % de l’IS des sociétés procédant à ces opérations (UC)

✅ Bornage à 70 ans des avantages fiscaux liés aux versements sur les PER (UC)

✅ Extension de 3 à 5 ans du délai d’utilisation des plafonds de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER non-consommés (LR)

Article 4 (reconduction de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises)

✅ Amendement de suppression (LR)

Après l’article 4

✅ Report de la taxation des plus-values générées lors du passage d’une entreprise individuelle de l’IR à l’IS (gouvernement)

Article 5

✅ Maintien de l’exonération des indemnités pour affections de longue durée (UC)

✅ Suppression de l’augmentation de la fiscalité sur les biocarburants (CRCE-K, SER, RDSE, LIRT, UC, LR)

Article 6 (abattement sur les pensions de retraite)

✅ Abaissement du plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite de 4.399 € à 3.000 € par foyer fiscal (LR)

Article 7 (durcissement de l’aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer)

✅ Amendement de suppression (CRCE-K, SER, RDPI, LIRT, UC, LR)

Après l’article 8

✅ Assouplissement du régime des « management packages » (LIRT, UC, LR)

✅ Assouplissement du régime des BSPCE (EST, LIRT)

✅ Prorogation de la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale (ESUS) (SER, RDSE, LR)

Après l’article 9

✅ Prorogation du crédit d’ilmpôt pour les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap (CRCE-K, EST, SER, RDSE, RDPI, UC, LR)

Article 10 (agriculture)

✅ Prorogation et réhaussement du plafond du crédit d’impôt agriculture biologique (CRCE-K, EST, RDSE, RDPI, UC)

✅ Création d’un crédit d’impôt pour les dépenses de mécanisation collective (CRCE-K, SER, RDSE, LIRT, RDPI, UC, LR, gouvernement)

✅ Création d’un crédit d’impôt gestion durable des haies (SER, RDPI)

✅ Prorogation du crédit d’impôt haute valeur environnementale (SER, RDSE, LIRT, UC)

Après l’article 11

✅ Prorogation du crédit d’impôt pour la recherche collaborative (LIRT)

✅ Prorogation du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (UC, LR)

✅ Prorogation du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (gouvernement, RDPI)

✅ Prorogation du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes sur son volet relatif aux impôts locaux (gouvernement)

✅ Création d’une taxe de 1 % du chiffre d’affaires sur les entreprises utilisant des infrastructures numériques (CRCE-K)

✅ Création d’une taxe de 3 % sur les revenus publicitaires et issus de la valorisation des données des réseaux sociaux (UC)

 Après l’article 12 (immobilier)

✅ Élargissement du PTZ au bail réel solidaire (CRCE-K, SER, RDSE, RDPI, UC, LR)

✅ Élargissement de l’éligibilité au bail réel solidaire (RDPI, LR)

✅ Statut du bailleur privé (gouvernement)

✅ Suppression de l’abattement pour durée de détention (plus-value de cessions immobilières hors résidence principale), prise en compte de l’inflation dans l’assiette de la plus-value et abaissement du taux d’imposition de 36,2 à 15 % (SER, UC)

✅ Rétablissement de l’abattement de 71 % sur les revenus des chambres d’hôtes (LR)

Article 21

✅ Suppression de la taxe sur les emballages plastiques (LIRT, UC, LR)

Article 22 (taxe sur les petits colis)

✅ Relèvement de 2 à 5 € de la taxe sur les colis provenant de pays hors U.E. (EST, SER, LIRT, UC, LR)

Article 23 (taxation des produits à fumer)

✅ Suppression de la taxation des produits de vapotage (LR)

Article 25 (TVA)

✅ Suppression de la baisse des seuils de franchise de TVA pour les auto-entreprises (SER, RDPI, LR)

✅ Éligibilité des pompes à chaleur air/air au taux réduit de TVA à 5,5 % (SER, LIRT)

✅ Éligibilité des réseaux de froid renouvelable au taux réduit de TVA à 5,5 % (CRCE-K, EST, RDSE, LR)

✅ Éligibilité des opérations de réparations de vélos, électroménager, chaussures et produits textiles au taux réduit de TVA à 5,5 % (SER, LIRT)

✅ Franchise de TVA pour les produits de première nécessité dans les DROM (SER)

État des travaux au 4 décembre - à suivre…

Références