La loi de finances 2026 au jour le jour (depuis le 20 novembre)

Nous poursuivons ici notre travail de suivi des travaux parlementaires relatifs au budget 2026 à compter du 20 novembre (vous pouvez retrouver les épisodes précédents ici). Nous enregistrons quotidiennement les articles et principaux amendements adoptés (✅) ou rejetés (❌) par l’Assemblée nationale, avec l’indication des groupes parlementaires à l’initiative des dits amendements.

Nous rappelons que ce projet de loi reste soumis à l’examen du Sénat, puis, à l’issue des navettes parlementaires, à un ultime vote sur le texte pris dans globalité, sans possibilité d’amendement. Ainsi, en l’absence de recours à l’article 49.3 de la constitution, le risque de finir l’année sans loi de finances est important.

Sommaire

• PLF - volet recettes

• Taxe sur les transactions financières et divers

• TVA

• Logement

• Références

PLF - volet recettes

❌ Article 23, durcissant la fiscalité des produits de vapotage

Amendement de suppression (LFI, UDR)

❌ Article 24, modifiant la taxe sur les vidéos à la demande

Amendement de suppression (RN)

Après l’article 24

✅ Création d’une redevance pour dérogation aux normes de production françaises lors de l’importation de produits agroalimentaires, couvrant la différence de coûts de production (LFI)

✅ Élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations infrajournalières (tenue de marché) (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT, LR, RN)

✅ Création d’une surtaxe de 1 % sur la publicité pour les produits alimentaires ultra-transformés (Horizons)

✅ Création d’une taxe de 1 % sur l’organisation de voyages de chasse ciblant des espèces menacées (LIOT)

✅ Création d’une taxe de 1 % sur les plateformes de location touristique dans les communes littorales (GDR, PS, LIOT, EPR, Horizons)

✅ Création d’une taxe de 0,3 % sur les opérations d’achat-revente d’électricité (PS)

❌ Taxe de 100 % sur la revalorisation des loyers commerciaux en 2026 (LFI)

❌ Suppression de la taxe sur la main d’œuvre étrangère (EPR)

❌ Division par deux de la taxe sur les salaires (UDR)

❌ Hausse du taux de la taxe sur les transactions financières (GDR, LFI, ECOS, PS)

❌ Hausse de la taxe sur les assurances couvrant les catastrophes naturelles (PS)

❌ Relèvement des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) affecté au fonds érosion côtière (EPR)

❌ Création d’une taxe de 5 % (LIOT) / 50 % (LFI) sur les publicités comparatives mettant en avant des prix bas

❌ Création d’une taxe de 1 % sur la publicité digitale (PS)

❌ Création d’une taxe de 10 % sur la publicité sur panneaux numériques (LFI)

❌ Création d’une taxe sur les franchises de restauration rapide (ECOS)

❌ Création d’une taxe sur les munitions de chasse (ECOS, PS)

❌ Création d’une taxe sur l’expérimentation animale (LFI)

❌ Création d’une taxe de 1 % sur les produits électroniques grand public (MoDem)

❌ Création d’une surtaxe de 15 % sur les événements sportifs au-delà de 100 € par billet (GDR)

❌ Création d’une taxe sur les flux numériques (GDR, RN)

❌ Création d’une taxe sur les engrais (ECOS)

❌ Création d’une taxe de 95 % sur la vente de saumons issus de l’aquaculture en circuit fermé

❌ Création d’une taxe de 20 € (RN) / 50 € (EPR) sur les entrées touristiques (hors citoyens de l’UE)

❌ Création d’une taxe de 50 % sur les transferts de fonds des personnes physiques à destination de pays hors UE (RN)

❌ Création d’une surtaxe de 10 % sur les bénéfices des plateformes électroniques de mise en relation (ECOS)

❌ Prélèvement des ressources excédentaires du fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (EPR)

❌ Article 25, modifiant les seuils de franchise de TVA

Amendement de suppression et rétablissement des seuils pré-2025 (LFI, ECOS, PS, EPR, Horizons, LR, UDR)

Après l’article 25 (TVA)

✅ Exonération de TVA des achats des associations d’aide alimentaire (LFI, ECOS, PS, RN)

✅ Réduction de la TVA sur les abonnements d’électricité à 5,5 % (GDR)

✅ Réduction de la TVA sur les opérations de réparation de mobilier et d’équipement (ECOS, PS, MoDem, EPR)

✅ Hausse de la TVA sur les boisson vendues en bouteille à plastique à usage unique (hors lait) (MoDem, EPR, Horizons)

✅ Réduction de TVA pour les parcs zoologiques (ECOS)

✅ Réduction de TVA pour les équipements detinés aux personnes handicapées (UDR)

✅ Suppression de la TVA sur les produits alimentaires et d’hygiène de première nécessité + fixation du prix de ces produits par décret (LFI)

✅ Rétablissement de la réduction de TVA pour les travaux forestiers (MoDem, LR)

✅ Harmonisation des taux de TVA du sport et des loisirs à 10 % (LIOT, LR)

✅ Réduction de TVA pour les produits vendus à la ferme ou issus du commerce équitable (PS)

✅ Renforcement des obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, avec transmission électronique des numéros de TVA et montants d’opérations, afin de lutter contre la fraude au remboursement de TVA (RN)

❌ 100 % de droits de douane sur les produits israëliens (LFI)

❌ Assujettissement des meublés de tourisme à la TVA (hors résidence principale) (PS)

❌ Franchise de TVA pour la construction de logements à destination de travailleurs saisonniers (LIOT)

❌ Réduction de TVA sur la consommation d’énergie à 5,5 % (LFI, RN)

❌ Réduction de TVA sur l’économie circulaire automobile (pièces, réparation , rechapage) (EPR, LR)

❌ Réduction de TVA sur les transports en commun (GDR, LFI, PS) et le train (LFI, ECOS)

❌ Réduction de TVA sur les audits énergétiques (LR)

❌ Réduction de TVA pour les logements destinés à l’accueil des personnes agées ou handicapées (LIOT)

❌ Réduction de TVA (de 10 à 5,5 %) pour le logement social (GDR, LFI, PS, LIOT, EPR) et les travaux dans le logement social (GDR, LIOT, MoDem, EPR)

❌ Réduction de TVA pour les primo-accédants à la propriété (GDR)

❌ Suppression de la TVA sur la fourniture d’eau potable (LFI)

❌ Relèvement de la TVA sur les vols intérieurs (LFI, ECOS)

❌ Réduction de TVA pour le rhum transporté à la voile (GDR, ECOS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons)

❌ Création d’une taxe additionnelle sur les produits importés issus de la déforestation (PS)

❌ Diverses propositions de hausse de la taxe de séjour (LFI, PS, LIOT, MoDem, LR, RN)

❌ Diverses proposition de hausse des plafonds ou d’élargissement de la taxe mobilité (GDR, LFI, PS, LIOT)

❌ Suppression de la taxe mobilité (RN)

Après l’article 27 (logement)

✅ Élargissement des critères d’éligibilité au Bail Réel Solidaire (alignement avec les critères de Location à Loyers Intermédiaires) (EPR)

✅ Création d’une contribution unifiée sur les logements non principaux, fusionnant taxe sur les logements vacants et taxe sur les résidences secondaires (PS)

✅ Exonération de taxe foncière sur les locaux des communes (qu’elle se payent à elles-mêmes) (LR)

❌ Suppression partielle de l’exonération de taxe foncière des logements sociaux (EPR)

❌ Relèvement de la taxe de séjour (PS) / création d’une taxe sur les assurances (ECOS) allouée au financement des services d’incendie et de secours

❌ Suppression des exonérations de taxe des éoliennes (UDR, RN)

❌ Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties du secteur para-public (dont logement social) (RN)

❌ Prorogation jusqu’en 2028 de l’allongement à 25 ans de l’exonération de taxe foncière du logement social (GDR, PS, MoDem)

❌ Majoration de la taxe foncière en fonction du patrimoine des ménages, du nombre de logements détenus et, pour les propriétaires-bailleurs, de la qualité énergétique du logement loué (LFI)

❌ Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence (GDR)

❌ Création d’une surtaxe sur les piscines hors résidence principale (LFI)

❌ Réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les exploitations agricoles (LIOT, LR)

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