La loi de finances 2026 au jour le jour (14 octobre - 19 novembre)

Nous vous proposons de suivre ici l’avancée des travaux parlementaires relatifs au budget 2026 : Projet de Loi de Finances (PLF) et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Nous enregistrerons quotidiennement les articles et principaux amendements adoptés (✅) ou rejetés (❌) par l’Assemblée nationale, avec l’indication des groupes parlementaires à l’initiative des dits amendements.

Nous rappelons que ces projets de loi tels qu’ils apparaissent ci-dessous restent soumis à l’examen du Sénat, puis, à l’issue des navettes parlementaires, à un ultime vote sur chaque texte pris dans globalité, sans possibilité d’amendement. Ainsi, en l’absence de recours à l’article 49.3 de la constitution, le risque de finir l’année sans loi de finances est important.

Sommaire

• PLF - volet recettes

• Impôt sur le revenu et CDHR

• Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

• CVAE

• PTZ, CIR, multinationales, GAFAM...

• Taxe sur le patrimoine financier des holdings

• IFI, plus-values et transmissions

• Suppression de niches fiscales

• PLFSS

• Prélèvements sociaux

• Taxe sur les mutuelles de santé

• Contributions patronales

• Rationalisation de dispositifs d'exonération de charges sociales

• Revalorisation des pensions de retraite

• Suspension de la réforme des retraites

• Objectif National de Dépenses d'Assurance Maladie

• Reprise de l’examen du PLF - volet recettes

• Abattement sur les pensions de retraite

• CIR, statut du bailleur privé et divers

• "Verdissement" de la fiscalité sur les véhicules

• Taxe sur les petits colis

• Références

PLF - volet recettes

Article 2 - impôt sur le revenu et Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

✅ Pérennisation de la CDHR au taux de 20 % lorsque le déficit public excède 3 % du PIB (LFI, MoDem)

✅ Alignement de l’assiette de la CDHR sur celle de la CEHR, soit le revenu fiscal de référence (LIOT)

✅ Indexation de 1,1 % des seuils du barème de l'impôt sur le revenu (LR)

✅ Défiscalisation des prestations compensatoires pour le conjoint bénéficiaire/non-déductibilité pour le conjoint débiteur (LFI, EPR)

✅ Défiscalisation des pensions alimentaires perçues dans la limite de 4.000 € par enfant (ECOS)

✅ Suppression du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (LR)

✅ Réduction de 12.000 € à 10.000 € du plafond du crédit d’impôt pour les services à la personne (PS)

✅ Transformation de la réduction d’impôt pour hébergement en EPHAD en crédit d’impôt (LFI)

✅ Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap (LR)

✅ Création d’un crédit d’impôt pour les installations photovoltaiques outre-Mer (PS, GDR, LIOT)

✅ Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de débroussaillement (PS)

✅ Prorogation jusqu’en 2028 de l’exonération des pourboires d’IR et de cotisations sociales (LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN)

❌ Non-reconduction de la CDHR (EDR, UDR)

❌ Relèvement du taux de la CDHR de 20 à 30 % (LFI, ECOS, PS)

❌ Abaissement des seuils d’assujettissement de la CDHR et relèvement du taux à 25 % (MoDem)

❌ 14 tranches d’impôt sur le revenu montant jusqu’à 70 % (LFI)

❌ 10 tranches d’impôt sur le revenu montant jusqu’à 48 % (GDR)

❌ Impôt universel ciblé en cas de départ vers un paradis fiscal (LFI)

❌ Option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu (LFI, EPR)

❌ Plafonnement du bénéfice du quotient conjugal (ECOS)

❌ Réduction de l’âge limite des enfants pour le calcul du quotient familial de 25 à 21 ans (ECOS)

❌ Pleine part fiscale dès le deuxième enfant (RN)

❌ Rétablissement de la demi part fiscale pour les veuves/veufs (RN)

❌ Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite (LR)

❌ Divers amendements d’extension du crédit d’impôt pour garde d’enfants (EPR, LR)

❌ Augmentation de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 % et 4 % à 3,5 % et 5 % (LIOT), 6 % et 8 % (GDR, ECOS), ou 9 % et 12 % (LFI)

Article 4 - prorogation sur 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)