La loi de finances 2026 au jour le jour

Nous vous proposons de suivre ici l’avancée des travaux parlementaires relatifs à la loi de finances 2026. Nous enregistrerons quotidiennement les articles et principaux amendements adoptés (✅) ou rejetés (❌) par l’Assemblée nationale, avec l’indication des groupes parlementaires à l’initiative des dits amendements.

Nous rappelons que le projet de loi de finances tel qu’il apparaît ci-dessous reste soumis à l’examen du Sénat, puis, à l’issue des navettes parlementaires, à un ultime vote sur le texte pris dans globalité, sans possibilité d’amendement. Ainsi, en l’absence de recours à l’article 49.3 de la constitution, le risque de finir l’année sans loi de finances est important.

✅ Article 1, autorisant l’État à lever l’impôt

✅ Article 2, reconduisant la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) au taux de 20 %

✅ Pérennisation de ce dispositif lorsque le déficit public excède 3 % du PIB (MoDem, LFI)

✅ Alignement de l’assiette de la CDHR sur celle de la CEHR, soit le revenu fiscal de référence (LIOT)

❌ Motion de rejet/non-reconduction du dispositif (EDR, UDR)

❌ Augmentation du taux à 30 % (LFI, ECOS, PS)

❌ Abaissement des seuils d’assujettissement et augmentation du taux à 25 % (MoDem)

Après l’article 2 (diverses dispositions relatives à l’impôt sur le revenu)

✅ Indexation de 1,1 % des seuils du barème de l'impôt sur le revenu (LR)

✅ Défiscalisation des prestations compensatoires pour le conjoint bénéficiaire/non-déductibilité pour le conjoint débiteur (LFI, EPR)

✅ Défiscalisation des pensions alimentaires perçues dans la limite de 4.000 € par enfant (ECOS)

✅ Suppression du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires (LR)

✅ Réduction de 12.000 € à 10.000 € du plafond du crédit d’impôt pour les services à la personne (PS)

✅ Transformation de la réduction d’impôt pour hébergement en EPHAD en crédit d’impôt (LFI)

✅ Prorogation jusqu’en 2027 du crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap (LR)

✅ Création d’un crédit d’impôt pour les installations photovoltaiques Outre-Mer (PS, GDR, LIOT)

✅ Création d’un crédit d’impôt pour dépenses de débrousssaillement (PS)

❌ 14 tranches d’impôt sur le revenu montant jusqu’à 70 % (LFI)

❌ 10 tranches d’impôt sur le revenu montant jusqu’à 48 % (GDR)

❌ Impôt universel ciblé en cas de départ vers un paradis fiscal (LFI)

❌ Option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu (LFI, EPR)

❌ Plafonnement du bénéfice du quotient conjugal (ECOS)

❌ Réduction de l’âge limite des enfants pour le calcul du quotient familial de 25 à 21 ans (ECOS)

❌ Pleine part fiscale dès le deuxième enfant (RN)

❌ Rétablissement de la demi part fiscale pour les veuves/veufs (RN)

❌ Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite (LR)

❌ Divers amendements d’extension du crédit d’impôt pour garde d’enfants (EPR, LR)

Après l’article 2

✅ Prorogation jusqu’en 2028 de l’exonération des pourboires d’IR et de cotisations sociales (LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN)

❌ Augmentation de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 % et 4 % à 3,5 % et 5 % (LIOT), 6 % et 8 % (GDR, ECOS), ou 9 % et 12 % (LFI)

✅ Article 4, prorogeant en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)

✅ Réduction du facteur de majoration de l’IS de 20,6 % à 5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 Md€, et de 41,2 % à 35,3 % quand le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€ (gouvernement)

❌ Amendement de suppression (EPR, LR, UDR)

❌ Prorogation de la CEBGE à taux inchangé (GDR, ECOS, PS, LIOT)

❌ Prorogation de la CEBGE avec relèvement du taux à 55 % (LFI)

❌ Taux réduit pour les entreprises réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en France (MoDem, EPR)

❌ Exclusion des entreprises de taille intermédiaire (LIOT, EPR)

❌ Exclusion de la part réinvestie dans l’appareil productif (RN)

✅ Article 11, avançant la suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) de 2030 à 2028

❌ Amendement de suppression (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT)

❌ Rétablissement de la CVAE au taux plein de 2020 (ECOS, LFI)

❌ Suppression de la CVAE dès 2027 (LR)

❌ Suppression de la CVAE dès 2026 (RN)

✅ Article 12, renforçant des dispositifs fiscaux de soutien à la géographie prioritaire de la politique de la ville

Après l’article 12

✅ Éligibilité au Prêt à Taux Zéro des acquéreurs de Baux Réels Solidaires (GDR, PS, MoDem)

✅ Relèvement des plafonds d’opération du Prêt à Taux Zéro de 156.000 € à 195.000 € (LIOT, EPR)

✅ Non-déductibilité fiscale de la destruction de produits alimentaires, sauf cas de force majeure (PS)

✅ Recentrage de certains abattements fiscaux dont bénéficient les médecins conventionnés sur les déserts médicaux (PS)

❌ Encadrement des prix des produits alimentaires (LFI)

❌ Non-déductibilité des rémunérations (et charges sociales afférentes) supérieures à 12 fois la plus basse rémunération (LFI, PS)

❌ Réduction des plafonds d’amortissement fiscal (IS) sur les achats de véhicules (LFI)

❌ Reconduction du dispositif de suramortissement des investissements des PME en robotique et transformation numérique (Horizons)

❌ Extension du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes aux entreprises à impact social et solidaire (EPR, Horizons)

❌ Application aux holdings de l’impôt sur le revenu (LFI)

❌ Taxe de solidarité de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions (LFI)

❌ Limitation du régime “mère-fille” aux filiales situées dans l’Union Européenne et à l’exclusion des holdings (LFI)

⚡Séance du 28 octobre⚡

✅ Obligation de remboursement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) en cas de délocalisation dans les 3 ans (RN)

✅ Pour les multinationales, assiette de l’IS minimale correspondand à la quote-part de chiffre d’affaires réalisée en France appliquée à leur résultat mondial (LFI)

❌ Suppression du CIR (LFI)

❌ Suppression de régime dérogatoire d’IS des armateurs (taxe au tonnage) (LFI)

❌ Propositions de plafonnement de l’avantage procuré par la taxe au tonnage ou d’augmentation de celle-ci (PS, EPR, RN)

❌ Fin de l’exonération d’IS des coopératives agricoles au-delà de 1 Md€ de chiffre d’affaires (LFI)

État des travaux au 28 octobre - à suivre…

Références