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La loi de finances 2026 au jour le jour

Un outil unique pour suivre les débats parlementaires

Author

Olivier Lendrevie
26th octobre 2025

Nous vous proposons de suivre ici l’avancée des travaux parlementaires relatifs au budget 2026 : Projet de Loi de Finances (PLF) et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Nous enregistrerons quotidiennement les articles et principaux amendements adoptés (✅) ou rejetés (❌) par l’Assemblée nationale, avec l’indication des groupes parlementaires à l’initiative des dits amendements.

Nous rappelons que ces projets de loi tels qu’ils apparaissent ci-dessous restent soumis à l’examen du Sénat, puis, à l’issue des navettes parlementaires, à un ultime vote sur chaque texte pris dans globalité, sans possibilité d’amendement. Ainsi, en l’absence de recours à l’article 49.3 de la constitution, le risque de finir l’année sans loi de finances est important.

Sommaire

PLF - volet recettes

Article 2 - impôt sur le revenu et Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)

✅ Défiscalisation des prestations compensatoires pour le conjoint bénéficiaire/non-déductibilité pour le conjoint débiteur (LFI, EPR)

❌ Non-reconduction de la CDHR (EDR, UDR)

❌ Relèvement du taux de la CDHR de 20 à 30 % (LFI, ECOS, PS)

❌ Abaissement des seuils d’assujettissement de la CDHR et relèvement du taux à 25 % (MoDem)

❌ 14 tranches d’impôt sur le revenu montant jusqu’à 70 % (LFI)

❌ 10 tranches d’impôt sur le revenu montant jusqu’à 48 % (GDR)

❌ Impôt universel ciblé en cas de départ vers un paradis fiscal (LFI)

❌ Option de déconjugalisation de l’impôt sur le revenu (LFI, EPR)

❌ Plafonnement du bénéfice du quotient conjugal (ECOS)

❌ Réduction de l’âge limite des enfants pour le calcul du quotient familial de 25 à 21 ans (ECOS)

❌ Pleine part fiscale dès le deuxième enfant (RN)

❌ Rétablissement de la demi part fiscale pour les veuves/veufs (RN)

❌ Défiscalisation des indemnités de départ à la retraite (LR)

❌ Divers amendements d’extension du crédit d’impôt pour garde d’enfants (EPR, LR)

❌ Augmentation de la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 % et 4 % à 3,5 % et 5 % (LIOT), 6 % et 8 % (GDR, ECOS), ou 9 % et 12 % (LFI)

Article 4 - prorogation sur 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)

✅ Réduction du facteur de majoration de l’IS de 20,6 % à 5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 Md€, et de 41,2 % à 35,3 % quand le chiffre d’affaires dépasse 3 Md€ (gouvernement)

❌ Amendement de suppression (EPR, LR, UDR)

❌ Prorogation de la CEBGE à taux inchangé (GDR, ECOS, PS, LIOT)

❌ Prorogation de la CEBGE avec relèvement du taux à 55 % (LFI)

❌ Taux réduit pour les entreprises réalisant plus de la moitié de leur chiffre d’affaires en France (MoDem, EPR)

❌ Exclusion des entreprises de taille intermédiaire (LIOT, EPR)

❌ Exclusion de la part réinvestie dans l’appareil productif (RN)

Article 11 - avancement de la suppression de la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) de 2030 à 2028

❌ Amendement de suppression (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT)

❌ Rétablissement de la CVAE au taux plein de 2020 (ECOS, LFI)

❌ Suppression de la CVAE dès 2027 (LR)

❌ Suppression de la CVAE dès 2026 (RN)

Après l’article 12 - PTZ, CIR et diverses taxes sur les entreprises

❌ Encadrement des prix des produits alimentaires (LFI)

❌ Non-déductibilité des rémunérations (et charges sociales afférentes) supérieures à 12 fois la plus basse rémunération (LFI, PS)

❌ Réduction des plafonds d’amortissement fiscal (IS) sur les achats de véhicules (LFI)

❌ Reconduction du dispositif de suramortissement des investissements des PME en robotique et transformation numérique (Horizons)

❌ Extension du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes aux entreprises à impact social et solidaire (EPR, Horizons)

❌ Application aux holdings de l’impôt sur le revenu (LFI)

❌ Taxe de solidarité de 10 % sur les dividendes et rachats d’actions (LFI)

❌ Limitation du régime mère-fille aux filiales situées dans l’Union Européenne et à l’exclusion des holdings (LFI)

❌ Divers amendements de réduction (GDR, ECOS, PS, LIOT, MoDem, EPR) ou de suppression (LFI) du CIR

❌ Suppression de régime dérogatoire d’IS des armateurs (taxe au tonnage) (LFI)

❌ Propositions de plafonnement de l’avantage procuré par la taxe au tonnage ou d’augmentation de celle-ci (PS, EPR, RN)

❌ Fin de l’exonération d’IS des coopératives agricoles au-delà de 1 Md€ de chiffre d’affaires (LFI)

❌ Extension du champ de l’article 209B (imposant en France les bénéfices réalisés par des filiales implantées dans des pays à fiscalité privilégiée) à l’Union Européenne (LFI, RN)

❌ Élargissement de la notion d’établissement stable en vue d’assujettir les GAFAM à l’IS français (LFI)

❌ Diverses propositions de relèvement de la quote part de frais et charges s’appliquant aux distributions de dividendes sous le régime mère-fille (GDR, LFI, ECOS)

❌ Impôt sur les sociétés progressif à 11 tranches, montant à 40 % (LFI)

❌ Impôt sur les sociétés progressif à 6 tranches, montant à 50 % (ECOS)

❌ Relèvement du taux standard de l’IS de 25 à 33,3 % (GDR, LFI)

❌ Suppression de la niche dite Copé sur les plus-values réalisées à la revente de parts de sociétés détenues à plus de 5 % pendant plus de 2 ans (LFI, ECOS)

❌ Relèvement du taux d’imposition préférentiel de la niche Copé de 12 à 16 % (MoDem)

❌ IS majoré à 35 % pour les entreprises qui ne respectent pas une trajectoire climatique compatible avec les accords internationaux et pour les “fermes-usines” (LFI)

❌ IS majoré de 10 % pour les entreprises polluant les nappes phréatiques (LFI)

❌ IS majoré de 50 % pour les entreprises ayant « apporté un soutien direct ou indirect à Israël dans la conduite du génocide » (LFI)

❌ Prorogation pour 2 ans de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et hausse de son taux portant le taux d’IS jusqu’à 55 % (LFI)

❌ Contribution exceptionnelle de solidarité de 33 % pour les entreprises du secteur pétrolier dont les bénéfices excèdent 120 % de la moyenne 2018-2022 (LFI)

❌ Reduction du taux du crédit d’impôt pour la production cinématographique (EPR, RN)

❌ Réduction du taux de la taxe sur les salaires pour les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ECOS, LIOT)

❌ Remboursement des aides publiques perçues sur les 3 années précédentes pour les entreprises mettant en place un pan de sauvegarde de l’emploi (ECOS)

❌ Réduction de la niche fiscale sur le mécénat d’entreprise (LFI)

❌ Taxe de 22 % sur les versements des entreprises aux micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants (LFI)

❌ Conditionnement des crédits d’impôts à l’absence de licenciements, de versements de dividendes et de rachats d’actions (LFI)

Article 3 - création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales

❌ Remplacement par une taxe différentielle sur le patrimoine, dite Zucman (GDR, LFI, ECOS, PS)

❌ Remplacement par une surtaxe de 20 % sur les résultats non-distribués au-delà de 250.000 € (PS)

❌ Remplacement par la valorisation des actifs non-opérationnels des holdings patrimoniales à la valeur vénale lors des successions (LR)

❌ Élargissement de l’assiette de la taxe aux titres de placements (LIOT)

❌ Élargissement de l’assiette aux actifs professionnels (GDR, LFI, ECOS)

❌ Relèvement du seuil d’assujettisement de 5 M€ à 10 M€ (LIOT)

Après l’article 3 - IFI, plus-values et transmissions

✅ Transformation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en Impôt sur la Fortune Improductive au taux unique de 1 % (MoDem). 💡Le champ de l’IFI est ainsi élargi aux fonds euro d’assurance-vie, aux actifs numériques ainsi qu’aux liquidités et placements assimilés. Sous-amendements également adoptés :

❌ Instauration d’un impôt sur la fortune climatique (LFI, ECOS, PS)

❌ Rétablissement de l’Impôt sur la Fortune (ISF) (PS) ou d’un ISF renforcé (LFI, ECOS)

❌ Remplacement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune financière (hors immobilier et biens professionnels) (RN)

❌ Suppression de l’IFI (UDR)

❌ Suppression du régime successoral dérogatoire de l’assurance-vie (LFI)

❌ Application de la flat tax et exonération d’IFI pour les bailleurs de logements bénéficiant d’un DPE au moins égal à D (LIOT, MoDem)

❌ Taxation au titre de l’impôt sur le revenu des Plan Épargne Retraites transmis dans le cadre de successions (GDR, LFI)

❌ Progressivité à trois tranches de la flat tax (LR)

❌ Relèvement de 10 points de la flat tax (LFI)

❌ Portabilité des contrats d’assurance-vie entre assureurs sans perte d’avantage fiscal (Horizons)

❌ Taxation au fil de l’eau des plus-values latentes sur valeurs mobilières (LFI)

❌ Taxation des plus-values latentes lors d’une cession de titres par donation ou succession (LFI, ECOS)

❌ Conditionnement de l’exonération des plus-values à la revente de la résidence principale à un minimum de 5 années de détention (LFI, PS)

❌ Délai additionnel de 36 mois pour bénéficier de l’exonération des plus-values à la revente de la résidence principale après l’avoir quittée (LR)

❌ Exonération des plus-values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo-accédant (MoDem)

❌ Remplacement de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières par un mécanisme d’actualisation de la valeur d’acquisition en fonction de l’inflation (PS)

❌ Majoration de l’imposition des plus-values réalisées à la revente d’un terrain constructible au-delà de 5 années de détention (LFI, EPR)

❌ Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières hors résidence principale (LFI)

❌ Relèvement de 305 à 1.000 € du seuil d’imposition des plus-values sur crypto-actifs et possibilité de report des moins-values sur 5 ans (UDR)

❌ Remplacement de l’exonération des plus-values sur cession d’une entreprise soumise à l’IR après le départ à la retraite par un abattement de 50.000 € (LFI)

❌ Suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes (option barème progressif de l’IR plutôt que flat tax) (LFI)

❌ Suppression de la flat tax (LFI, ECOS)

❌ Diverses proposisitons de relèvement de la part d’IR de la flat tax (GDR, ECOS, PS)

❌ Diverses propositions de durcissement de la progressivité du barème des droits de succession et d’abrogation des abattements liés à l’assurance-vie (GDR, LFI, ECOS, PS)

❌ Diverses propositions d’allègement des droits de succession et de hausse des abattements sur les donations (EPR, LR, UDR, RN)

❌ Diverses proposition de suppression (LFI) ou de durcissement (GDR, ECOS, PS) du pacte Dutreil (transmission d’entreprises)

❌ Suppression de l’exonération de droits de succession sur la réunification entre l’usufruit et la nue-propriété des biens immobiliers transmis (LFI)

❌ Suppression (UDR) ou relèvement (EPR) de la limite de versement des Plans d’Épargne en Actions (PEA)

❌ Perception des prélèvements obligatoires au fil de l’eau au sein d’un PEA (LFI)

❌ Limitation à l’âge de 64 ans des possibilités de versement sur les PER (LFI)

❌ Fiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu des PER non-liquidés transmis dans le cadre de successions (PS)

❌ Dénouement automatique des PER au départ à la retraite (PS)

❌ Introduction d’une taxe sur les transactions immobilières sur les biens de haut standing (10 % de la fraction du prix dépassant 15.000 €/m2 ) (GDR)

❌ Création d’un Plan d’Épargne Verte pour les futurs acquéreurs de véhicules électriques (LR)

Article 5 - suppressions et rationalisations de niches fiscales

✅ Maintien de l’avantage fiscal sur les biocarburant B100 et E85 (GDR, PS, LIOT, MoDem, EPR, Horizons, LR, UDR, RN)

Situation au 3 novembre : les travaux sur le PLF sont suspendus pour passer à l’examen du PLFSS.

PLFSS

❌ Article liminaire

Amendement de suppression (LFI, RN)

❌ Article 1er - prévisions de recettes et de dépenses de l’ensemble des branches

Amendement de suppression (LFI, RN)

❌ Article 2 - objectif de dépenses de l’assurance maladie

Amendement de suppression (LFI)

❌ Article 3 - contribution de l’assurance maladie au fonds pour la modernisation et l’investissement en santé

Amendement de suppression (LFI, ECOS, PS, RN)

Après l’article 4

❌ Allongement du délai de prescription pour le recouvrement des cotisations de 3 à 5 ans (RN)

Après l’article 5

❌ Abrogation de la réforme des retraites de 2023 (LFI, ECOS)

❌ Déplafonnement des cotisations à l’assurance vieillesse de base et diverses propositions de majoration du taux de cotisation sur les hauts revenus (LFI, PS)

❌ Relèvement du taux de cotisation employeur des entreprises agricoles sur les hauts revenus (GDR)

❌ Assujettissement des médecins en cumul emploi-retraites aux cotisations à l’assurance vieillesse (LFI)

❌ Suppression de la hausse de la cotisation vieillesse des collectivités territoriales (GDR, LFI, PS, Horizons, LR)

Article 6 - prélèvements sociaux

❌ Suppression pour les non-résidents de la CSG et CRDS sur les revenus du capital, conformément aux positions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (LIOT, EPR)

❌ Baisse de la CSG sur les salaires de 9,2 % à 8,3 % et relèvement à 15 % de la CSG sur les revenus du capital et les jeux d’argent (LIOT)

❌ Baisse de la CSG sur les salaires jusqu’à 1,4 SMIC / hausse au-delà de 4 SMIC (PS)

❌ Progressivité de la CSG sur les revenus du capital en fonction du revenu global (PS)

❌ Création d’un prélèvement autonomie de 1 % sur les successions et donations (LFI, ECOS, PS)

Article 7 - création d’une taxe de 2,05 % sur les cotisations aux complémentaires santé

❌ Amendement de suppression (LR)

Après l’article 7

❌ Exonération de taxe sur les salaires des organismes médico-sociaux à but non-lucratif (LFI, EPR)

❌ Baisse de la taxe sur les salaires pour les associations (ECOS, PS, LIOT, LR)

❌ Exonération des taux de cotisation majorés pour les organismes médico-sociaux à but non lucratif (GDR, ECOS)

❌ Amélioration du régime fiscal de l’intéressement pour les associations (GDR, LIOT, EPR, Horizons)

❌ Surtaxe de 20 à 33 % sur les bénéfices excédant 1,25x la moyenne des 3 années précédentes (sociétés réalisant plus de 750 M€ de chiffre d’affaires) (LFI, PS)

❌ Surtaxe de 10 % sur les bénéfices des plateformes de mises en relation par voie électronique (“taxe Uber”) (LFI)

❌ Contribution autonomie de 2 % sur les dividendes (GDR, PS)

❌ Contribution retraite de 16 % (LFI) / 10 % (ECOS, PS) sur les dividendes

❌ Surtaxe de 10 % sur les résultats des EHPAD à but lucratif (LFI, ECOS)

❌ Surtaxe de 3 % à 9 % sur les résultats des établissements de santé à but lucratif dont le taux de rentabilité excède 15 % (ECOS)

❌ Redevance sur les lits d’EHPAD non habilités à l’aide sociale (PS)

❌ Surtaxe de 10 % (LFI, ECOS) / 5 % (GDR, PS) sur les résultats des « fonds de pension » (= entreprises proposant des PER)

❌ Surtaxe pour les entreprises ne respectant pas l’égalité hommes-femmes (LFI)

❌ Assujettissement des revenus financiers des entreprises à la cotisation pour l’assurance vieillesse (PS)

❌ Taux réduit de taxe de solidarité additionnelle pour les complémentaires prenant en charge l’activité physique ou la diététique (LFI, PS, MoDem)

❌ Introduction d’une journée de solidarité des actionnaires (contribution sur les dividendes équivalente à une journée des salaires bruts versés en France) affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (LFI)

❌ Taxe en faveur du financement de la petite enfance, égale à 5 % de la valeur nominale des actions détenues dans les entreprises de crèches employant plus de 500 personnes, affectée (LFI)

Article 8 - introduction d’une contribution patronale de 8 % sur les tickets-restaurant, chèques-vacances et avantages financés par les CSE + relèvement de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionelle et des mise à la retraite de 30 % à 40 %

❌ Amendement de suppression (LR, UDR, RN)

Après l’article 8

❌ Réduction de la durée de détention ouvrant droit à abattement sur les plus-values immobilières hors résidence principale à 6-10 ans (contre 22-30 ans actuellement), tant au titre de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux (UDR)

❌ Abrogation de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières hors résidence principale et application d’un taux unique de 30 % (vs 36,2 % actuellement hors abattement) (PS)

❌ Assujettissement aux charges sociales des dividendes perçus par les dirigeants assimilés salariés des SA et SAS (PS)

❌ Introduction d’une contribution employeur additionnelle sur les véhicules de fonction polluants (LFI)

❌ Exonération des heures supplémentaires de CSG (Horizons) / CSG et CRDS (LR)

❌ Réduction du plafond de l’abattement de CSG pour frais professionels (LFI, ECOS, PS)

❌ Introduction d’une contribution employeur de 40 % sur les “retraites chapeau” (ECOS)

❌ Relèvement de 21 % à 30 % de la contribution salarié sur les “retraites chapeau” (LFI, PS)

❌ Relèvement de 30 % à 40 % du forfait social sur les stock options (PS)

❌ Réduction de 30 % à 20 % de la contribution employeur sur les attributions d’actions gratuites (LR)

❌ Relèvement de 0,3 % à 0,6 % de la contribution de solidarité pour l’autonomie (GDR, LFI, ECOS, PS)

❌ Élargissement de l’assiette de la contribution de solidarité pour l’autonomie à la participation, l’intéressement, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne et aux prestations de protection sociale complémentaire (PS)

❌ Introduction d’une contribution additionnelle pour les entreprises enregistrant un taux de licenciement pour inaptitude “anormalement élevé” (LFI) / présentant un fort taux d’embauches à temps partiel (GDR, ECOS)

❌ Introduction d’une contribution additionnelle pour les entreprises enregistrant une sinistralité d’accidents du travail et de maladies professionnelles “anormalement élevée” (GDR, LFI, ECOS, PS)

❌ Introduction d’une majoration du taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles de 10 % à 20 % dans les 3 années suivant un accident du travail ayant entraîné le décès d’un salarié (LFI)

❌ Rétablissement du CICE (GDR)

❌ Suppression de la réduction du taux de cotisation aux allocations familiales pour les salaires compris entre 2,5 et 3,5x le SMIC (LIOT)

❌ Suppression des allègements de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC (GDR, LFI, ECOS) / 2,2 SMIC (PS)

❌ Gel du montant maximal et du point de sortie de la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (ECOS, MoDem)

❌ Suppression de la réduction dégressive de charges patronales pour les entreprises distribuant en dividendes plus de 10 % de leur résultat imposable, délocalisant ou ne respectant pas un indice égalité hommes-femmes minimal de 75 points (GDR)

❌ Conditionnement des allègements de charges patronales au respect d’obligations sociales et environnementales (GDR, LFI, ECOS) / et à une progression des salaires supérieure à l’inflation (LFI)

❌ Extinction progressive sur 10 ans des allègements de charges sociales sur les bas salaires (LFI)

❌ Remboursement des allègements de charges sociales des deux années précédentes pour les entreprises mettant en place un plan de sauvegarde de l’emploi alors qu’elles ont versé des dividendes au cours de l’exercice précédent (LFI)

❌ Suppression des allègements de charges patronales sur les heures supplémentaires (GDR, LFI, ECOS)

❌ Réintégration de l’intéressement, de la participation et de l’abondement aux plans d’épargne dans l’assiette des revenus d’activité soumis à cotisations sociales (GDR, LFI, ECOS) / réintégration étendue aux primes de partage de valeur et aux dividendes (GDR, LFI), aux rachats d’actions (GDR) / réintégration limitée aux salaires supérieurs à 3 SMIC (PS)

❌ Abaissement à 6.000 € du plafond d’exemption des compléments de salaire (intéressement, participation, PEE, prime de partage de la valeur) pour les salaires supérieurs à 3 SMIC (PS)

❌ Majoration de 10 % des cotisations patronales des entreprises employant plus de 20 % de salariés à temps partiel (GDR)

❌ Majoration des cotisations patronales des entreprises ne respectant pas les délais de paiement aux fournisseurs (LFI)

❌ Majoration des cotisations patronales des entreprises procédant à des licenciements collectifs tout en réalisant des bénéfices ou versant des dividendes (LFI, ECOS)

❌ Exonération de cotisations sociales des revenus des micro-entrepreneurs en cumul emploi-retraite (LIOT)

❌ Alourdissement des sanctions pour les entreprises ne respectant pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération hommes-femmes (LFI)

❌ Remboursement des aides publiques lorsqu’un licenciement économique est jugé sans cause réelle et sérieuse (LFI)

❌ Possibilité pour les salariés de monétiser jusqu’à 5 jours de congés payés par an, avec l’accord de l’employeur (LIOT, LR)

❌ Instauration d’une pénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écart maximal de 1 à 20 de la plus basse rémunération à la plus élevée (LFI)

❌ Rétablissement de cotisations salariales à l'assurance chômage et l'extinction de l'affectation d'une fraction de CSG à l'Unédic (LFI)

Article 9 - rationalisation de certains dispositifs d’exonération de charges sociales (apprentis, chômeurs créateurs d’entreprises, Jeunes Entreprises Innovantes, outre-mer)

✅ Maintien du dispositif de l’ACRE (ECOS, Horizons, LR, RN)

❌ Amendement de suppression (UDR, RN)

❌ Préservation du dispositif de l’ACRE en son état actuel (Horizons, LR, RN)

❌ Élargissement du dispositif des Jeunes Entreprises Innovantes aux entreprises à impact social et solidaires (ECOS)

❌ Extension du régime TO-DE (exonérations de cotisations patronales sur la main d’œuvre agricole saisonnière) aux cotisations salariales, CSG et CRDS (RN)

❌ Exonération de cotisations sociales pour les entreprises embauchant des salariés à 32 heures hebdomadaires payées 35 (LFI, ECOS)

Article 10 - clause de sauvegarde régulant les dépenses en matière de médicaments

❌ Doublement de 1,6 à 3,2 % de la surtaxe sur chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques (LFI)

Article 11 - négociations tarifaires en matière de médicaments

Après l’article 11

❌ Suppression de l’exemption de taxe sur la publicité des opérateurs de paris hippiques (LFI)

❌ Relèvement de 10 à 20 % de la taxe sur la pubilicité des opérateurs de jeux d’argent (LFI)

❌ Harmonisation des cotisations sociales sur l’alcool (LFI, ECOS)

❌ Introduction d’une taxe sur la publicité pour les boissons alcoolisées (LFI, ECOS, PS, MoDem)

❌ Encadrement des sachets de nicotine à usage oral (RN)

❌ Hausse de la taxe sur les sodas (PS, MoDem)

❌ Introduction d’une taxe sur les produits sucrés (LIOT, EPR)

❌ Introduction d’une taxe sur les boissons énergisantes (ECOS, PS)

❌ Déplafonnement de la taxe sur les boissons alcoolisées (LFI, ECOS, PS)

❌ Hausse du prix du tabac de 10 % par an jusqu’en 2032 (cible : paquet de cigarette à 25 €) (ECOS)

❌ Introduction d’une taxe sur la publicité de produits trop riches en sucres, en sel ou en matières grasses (“malbouffe”) (LFI, ECOS, PS)

❌ Amendement imposant l’affichage du nutriscore sur tous les supports publicitaires (LFI, ECOS, MoDem)

Après l’article 12

Article 14 - tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

❌ Réduction de 10 % du nombre de postes administratifs dans les hopitaux (RN)

❌ Revalorisation de l’indemnisation des pertes salariales des aidants + création d’une indemnité pour les personnes accueillant un proche dépendant (RN)

Après l’article 14

❌ Interdiction pour le fonds de réserve des retraites d’investir dans des secteurs polluants (LFI, PS)

Article 15 - objectif d’amortissement de la dette sociale par la CADES

❌ Contestation de l’amortissement de la dette “Covid” par la CADES (GDR, LFI)

❌ Extinction de la CADES (LFI)

❌ Article 17 - prévisions de recettes et objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Amendement de suppression (GDR)

❌ Article 18 - extension du champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé

Amendement de suppression (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN)

Après l’article 18

✅ Prise en charge intégrale des actes de prélèvement consécutifs aux agressions sexuelles (PS)

❌ Introduction d’une franchise pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) (LR)

❌ Renforcement des conditions d’accès à la protection universelle maladie pour les étrangers en situation irrégulière (LR, UDR)

❌ Suppression de la prise en charge des frais de santé dans le cadre du titre de séjour pour soins (LR)

❌ Ajustements des mécanismes du tiers payant afin de renforcer la lutte contre la fraude (MoDem, EPR)

❌ Suppression de la gratuité de la complémentaire santé solidaire (LR)

❌ Exclusion de la prise en charge des cures thermales (sauf affections de longue durée, pathologies graves et troubles du développement de l’enfant) (EPR)

Après l’article 20

Article 21 - organisation des réseaux de santé

❌ Suppression des Agences Régionales de Santé (ARS) et transfert de leurs compétences aux préfets délégués à la santé (RN)

❌ Zéro reste à charge / interdiction des dépassements d’honoraires dans les centres de santé (LFI, ECOS)

❌ Article 23 - report de 2 ans de la mise en place d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière

Amendement de suppression (LFI, ECOS, RN)

❌ Article 26 - introduction d’une surcotisation des professionnels de santé sur les revenus issus de dépassement d’honoraires

Amendement de suppression (LIOT, MoDem, LR)

Après l’article 26

❌ Interdiction des dépassements d’honoraires pour les consultations relatives à la santé sexuelle et au dépistage des cancers (LFI)

❌ Conditionnement des ouvertures de nouvelles cliniques privées à une garantie de non dépassement d’honoraires (LFI)

Après l’article 28

❌ Interdiction de délivrer ou renouveler un arrêt de travail par téléconsultation, sauf médecin traitant (EPR, Horizons)

❌ Autorisation de la prescription d’une poursuite/reprise d’activité en télétravail en lieu et place d’un arrêt de travail (PS, LIOT, MoDem, Horizons)

❌ Modulation des jours de carence selon la fréquence des arrêts maladie (LR)

❌ Suspension du versement des indemnités journalières dès la première absence non justifiée à un contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie (UDR)

❌ Article 29 - bascule des affections de longue durée “non-exonérantes” (dépression légère, troubles musculosquelettiques) dans le régime de droit commun d’indemnisation des arrêts de travail

Amendement de suppression (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT)

Article 42 - création d’un congé de naissance de 2 mois pour chacun des 2 parents, rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second

❌ Amendement de suppression (LR)

❌ Article 44 - gel de la revalorisation des pensions de retraite en 2026 et sous-indexation de 0,4 point de 2027 à 2030

Amendement de suppression (GDR, LFI, ECOS, PS, LIOT, RN)

Article 45 - suspension de la réforme des retraites de 2023 et alignement des droits liés à la maternité des fonctionnaires et militaires sur ceux du régime général

❌ Amendement de suppression de la suspension de la réforme des retraites (Horizons, LR)

Article 49 - relevèment de l’Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie (ONDAM) de 1,6 % pour 2026

❌ Amendement de suppression (LFI, PS)

❌ Relèvement de l’ONDAM 2026 de 3,5 % (ECOS)

Situation au 12 novembre : le vote par l’Assemblée nationale du texte global du PLFSS était prévu ce jour, pour transmission au Sénat. Ayant épuisé le temps imparti alors qu’environ 200 amendements restaient à être examinés, les députés ont choisi de transmettre le projet de texte au Sénat en l’état et de fixer une nouvelle date pour l’examen des amendements restants.

Reprise de l’examen du PLF - volet recettes

Après l’article 5

❌ Évaluation de l’impact de chaque niche fiscale a minima tous les 5 ans + principe de caducité à défaut d’évaluation (UDR)

❌ Article 6 - remplacement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement fixe de 2.000 € par foyer fiscal

Amendement de suppression (LFI, ECOS, LIOT, LR, UDR, RN)

❌ Article 7 - réforme du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer

Amendement de suppression (GDR, LFI, PS, LIOT, MoDem, EPR, RN)

Après l’article 7

❌ Élargissement du dispositif de soutien au logement social outre-mer aux opérations de démolition-reconstruction et de désamiantage (PS)

Article 8 - recentrage du dispositif IR-PME sur les Jeunes Entreprises Innovantes

❌ Amendement de suppression (RN)

❌ Abrogation du dispositif IR-PLE (LFI)

Après l’article 8

Article 9 - relèvement du plafond de réduction d’impôt pour les dons aux associations d’aide aux plus démunis de 1.000 à 2.000 € (« niche Coluche »)

Après l’article 9

❌ Exclusion de l’enseignement privé du champ des dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu (LFI, ECOS)

❌ Exclusion des associations participant à l’aide à l’entrée ou au maintien en France détrangers en situation irrégulière du champ des dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu (LR, UDR, RN)

❌ Exclusion des associations dont les membres sont reconnus coupables d’actes de malveillance à l’encontre d’agriculteurs ou éleveurs (LR, RN)

Article 10 - ajustement des dispositifs de soutien au secteur agricole

✅ Divers amendements d’assouplissement des conditions de transmission des exploitations agricoles (LIOT, MoDem, EPR, LR, UDR, RN)

❌ Élargissement du champ de la DEP aux aléas économiques (EPR, LR)

❌ Création d’un crédit d’impôt de recherche sur les alternatives aux pesticides de 4.500 € (MoDem)

❌ Création d’un crédit d’impôt en faveur du commerce agricole équitable de 50 %, plafonné à 1 M€ par an (ECOS)

Article 45 - évaluation de la participation de la France au budget de l’Union Européenne

❌ Amendements d’abaissement de l’évaluation (GDR, LFI, RN)

⚡Séance du 14 novembre⚡

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