Loi de finances 2026 : le massacre fiscal se précise

L’examen de la loi de finances par le Parlement est loin d’être terminé. Mais après deux semaines de travaux (sur un temps maximal de 70 jours), la perspective est claire : au fil d’amendements soutenus par des alliances toujours plus baroques, un massacre fiscal sans précédent se dessine.

Ci-dessous les éléments les plus marquants adoptés par l’Assemblée nationale.

Concernant les particuliers :

• Pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

• Alignement de l’assiette de la CDHR sur celle de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), soit le revenu fiscal de référence

• Indexation de 1,1 % des seuils du barème de l'impôt sur le revenu

• Suppression du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires

• Transformation de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en impôt sur la fortune improductive au taux unique de 1 %. L’assiette est élargie aux fonds euros d’assurance-vie, aux crypto-actifs ainsi qu’aux liquidités et placements assimilés. La résidence principale bénéficie d’un abattement à hauteur de 1 M€.

• Réduction de 12.000 € à 10.000 € du plafond du crédit d’impôt pour les services à la personne

Ajoutons qu’en avance de phase sur l’Assemblée plénière, la Commission des finances a par ailleurs donné un avis positif au relèvement de la CSG de 9,2 à 10,6 %, emportant une hausse de la flat tax de 30 à 31,4 %.

Concernant les entreprises :

• Relèvement de 42.500 € à 100.000 € de la tranche de résultat soumise au taux d’IS réduit (15 %)

• Prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), à taux de majoration réduit

• Pour les multinationales, assiette d’IS minimale correspondant à la quote-part de chiffre d’affaires réalisée en France appliquée à leur résultat mondial

• Doublement de la taxe sur les services numériques (dite GAFAM)

• Instauration d’une taxe progressive de 20 à 33 % sur les “super dividendes”

• Augmentation du taux de la taxe sur les rachats d’actions de 8 % à 33 %

• Instauration d’une taxe de 20 % sur les biens somptuaires détenus par les holdings patrimoniales

Rien de concret en revanche, en matière de revue du périmètre d’intervention de l’État et de maîtrise de la dépense publique. Ce volet est toujours examiné en dernier ; il est vivement déconseillé de retenir son souffle.

Ayant déjà concédé la suspension de la réforme des retraites, Sébastien Lecornu a indiqué vendredi 31 octobre qu’il était prêt à abandonner le principe de l’année blanche : les pensions de retraite, les rémunérations de la fonction publique et les minima sociaux seront donc revalorisés en 2026.

Quelques précisions sur le processus de gouvernance :

• Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale sont soumis à l’examen du Sénat. S’il est vraisemblable que celui-ci en rejettera certains, le dernier mot reviendra au final à l’Assemblée nationale. Sauf défaut d’assiduité, on imagine que les groupes d’opposition resteront accrochés à leurs trophées.

• Le texte final, pris comme un tout, sera soumis à un ultime vote de l’Assemblée nationale, sans possibilité d’amendement. C’est à ce stade que l’on est en droit d’espérer un sursaut de bon sens d’une majorité de députés face à la monstruosité qui se dessine.

• Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, le gouvernement ne peut procéder par ordonnances, en vertu de l’article 47 de la constitution, que si le Parlement n’est pas parvenu à se prononcer dans un délai de 70 jours. Il est difficile d’imaginer que les oppositions tombent dans un piège aussi grossier.

• En cas de rejet de la loi de finances - scénario qui nous semble à ce stade le plus probable - le gouvernement devra recourir à la « loi spéciale » afin de pouvoir continuer à collecter l’impôt et payer les agents publics.

Vous retrouverez une liste plus complète des amendements adoptés (ou rejetés) mise à jour quotidiennement sur notre page dédiée.

Références