Loi de finances 2026 : esquives et renoncements

Adoption de la loi de finances 2026 par la voie de l'article 49.3

Au terme de plus de trois mois de débats parlementaires infructueux, Sébastien Lecornu a finalement choisi de recourir à l’article 49.3 de la Constitution, malgré son engagement initial de l'éviter, afin de faire adopter un budget de compromis. Les deux motions de censure qui avaient été déposées en réponse par La France Insoumise et le Rassemblement National ont été rejetées hier (23 janvier), les autres groupes s’étant pour la plupart abstenus. Le gouvernement devrait encore mobiliser l’arme du 49.3 dans les prochains jours pour la partie dépenses et l’adoption finale de la loi.

Équilibres généraux : dépenses, recettes et déficit

Ce budget 2026 est marqué par une série de renoncements qui se traduisent par :

• un lâcher prise accru sur la dépense publique qui augmenterait de 37 Md€, soit +2,2%, ou plus du double de l’inflation mesurée en France sur les 12 derniers mois (0,8%) ;

• un nouveau durcissement des prélèvements obligatoires, en hausse de 44 Md€, soit +3,4% ;

• un déficit qui serait encore de 5% en 2026 (contre 4,7% dans le projet de loi initial) et une dette publique qui atteindrait 118,2% du PIB en fin d’année.​

Fiscalité des particuliers et prestations sociales : statu quo

Sébastien Lecornu aura dû rechercher le plus petit dénominateur commun permettant d’éviter la censure du Parti Socialiste sans provoquer celle des Républicains. Cette démarche se traduit, pour ce qui concerne la fiscalité des particuliers et les prestations sociales, par une copie finale très proche de la loi de finances 2025 :

• indexation de 0,9% du barème de l’impôt sur le revenu ;

• abattement sur les retraites inchangé ;

• Impôt sur la Fortune Immobilière inchangé ;

• pérennisation de la Contribution Différentielle sur le Hauts Revenus, dont les recettes ont été près de cinq fois inférieures aux prévisions de Bercy

• mise en place d’une taxe de 2€ par article sur les colis de moins de 150€ en provenance de l’étranger (hors UE) ;

• abandon du projet de taxe sur les produits de vapotage ;

• maintien des principales niches fiscales, et en particulier de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et de l’exonération des indemnités pour affection de longue durée ;

• poursuite du durcissement de la fiscalité automobile, conformément au projet de loi initial ;

• relèvement de la prime d’activité d’environ 50€ mensuels pour 3 millions de foyers, sans hausse du SMIC ;

• abandon du principe de l’année blanche entraînant une revalorisation des autres prestations sociales de 200 M€ ;

• généralisation du dispositif des repas à 1€ pour les étudiants.

Rappelons par ailleurs que la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée en décembre avait entériné une augmentation de 1,4 points de la CSG sur les revenus du capital, entraînant mécaniquement la hausse de la flat tax.

Logement : enfin un peu de visibilité pour les investisseurs locatifs

La loi de finance 2026 matérialise ensuite la réforme du statut du bailleur privé, régulièrement évoquée depuis l’annonce de la fin du régime Pinel il y a bientôt trois ans.

Critères d’éligibilité :

• acquisition de logements collectifs neufs ou anciens à rénover (coût des travaux au moins égal à 30% du projet) réalisées entre la date de publication du texte et fin 2028 ;

• absence de zonage géographique ;

• engagement de location pendant 9 ans à loyer intermédiaire, social ou très social, selon plafonds de ressources.

Avantages fiscaux :

• déductibilité des travaux, des intérêts d’emprunt et de la taxe foncière des revenus locatifs ;

• amortissement fiscal annuel de 3% à 5,5% (selon le type de bien et de locataire) du prix d’acquisition hors foncier (soit forfaitairement 80% du prix total), plafonné à 8.000 € (loyer intermédiaire), 10.000 € (loyer social) ou 12.000 € (loyer très social) par foyer fiscal ;

• possibilité d’imputer le surplus d’amortissement sur les autres revenus du foyer (salaires, pensions).

Ce dispositif “Relance Logement” permet d’atténuer la surfiscalité générale qui entoure l’investissement locatif et de compenser la faiblesse des rendements sur les locataires à revenus modestes. Il s’accompagne d’une reconduction à l’identique du budget dévolu à la rénovation énergétique des logements (MaPrimeRénov’) – pourtant mis en pause pendant près de la moitié de l’année face à une demande trop importante – ainsi que de l’abandon au bénéfice des bailleurs sociaux de 500 M€ d’économies annuelles prévues via le mécanisme de réduction de loyer de solidarité.

Si cette réforme ne suffira pas à combler le déficit d’offre de logements locatifs – il faudrait pour cela traiter des problèmes structurels tels que la réticence des communes à octroyer des permis de construire (NIMBY), l’inflation normative, la surprotection des locataires ou encore le rationnement du crédit par le Haut Conseil de Stabilité Financière – elle permet a minima d’entamer un processus de restauration de l’attractivité de l’investissement locatif vis-à-vis du capital privé.

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Pas de cadeaux pour les entreprises

La volonté de protéger les particuliers – pour des raisons électorales évidentes – se traduit par ricochet par un durcissement notable de la fiscalité des entreprises relativement au projet de loi présenté en octobre dernier :

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