Démolition

Bonjour,

En début de semaine, l’Assemblée nationale poursuivait son travail de démolition du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale en rejetant :

• l’article 17, fixant les « objectifs de dépenses » des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (trop faibles pour les uns, trop élevés pour les autres)

• l’article 18, étendant le ticket modérateur à de nouveaux actes et produits de santé

• l’article 26, introduisant une surcotisation des professionnels de santé sur les revenus issus de dépassements d’honoraires

• l’article 29, basculant les affections de longue durée les plus légères dans le régime de droit commun d’indemnisation des arrêts de travail

• l’article 44, gelant les pensions de retraite en 2026 puis les sous-indexant de 0,4 point de 2027 à 2030.

Les propositions du gouvernement visant à continuer de creuser le trou de la sécurité sociale ont, en revanche, été plébiscitée :

• suspension de la réforme des retraites de 2023

• création d’un congé de naissance de deux mois pour chacun des parents

• relèvement de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie de 2 % (soit plus que l’inflation projetée et que les 1,6 % du projet initial).

Mercredi soir, alors que le temps imparti à cette première lecture arrivait à son terme, plus de 200 amendements restaient à examiner. Les députés ont pris la décision de transmettre le texte en l’état au Sénat tout en recherchant une nouvelle date pour statuer sur les amendements restant et procéder au vote du texte dans sa globalité.

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Depuis jeudi, le débat sur le volet recettes du Projet de Loi de Finances a donc repris. Les coalitions les plus baroques ont fait de leur mieux pour tuer toute perspective de rétablissement des comptes :

• rejet du remplacement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement fixe

• rejet de la réforme des aides fiscales à l’investissement outre-mer

• élargissement de l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (jeunes doctorants + moteurs de calcul)

• amendements de prorogation de moult niches fiscales : soutien à l’actionnariat solidaire, soutien au financement des Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale et Sociétés Foncières Solidaires, collaboration de recherche, investissement en Corse, investissement dans l’industrie verte, Jeunes Entreprises Innovantes…

Des mesures ont également été adoptées en matière d’immobilier locatif et d’agriculture, que je souhaite prendre quelques instants pour commenter.

Les investisseurs locatifs pourront désormais bénéficier d’un amortissement fiscal annuel de 3 à 5,5 % du coût d’acquisition des logements neufs ou des passoires thermiques à rénover, hors foncier (soit forfaitairement 80 %), avec engagement de location à loyer intermédiaire, social ou très social. Attention, néanmoins : cet amortissement sera plafonné à 10.000 € par an et par logement et son imputabilité sera limitée aux revenus fonciers. Compte tenu de la faiblesse des rendements locatifs que l’on peut viser sur de tels segments, la portée de cet amortissement sera considérablement réduite.

Quelques minutes seulement après le vote de ce nouveau dispositif, un amendement PS a été adopté réduisant l’amortissement fiscal annuel des loueurs de meublés soumis au régime BIC réel à seulement 2 %.

Nous basculons ainsi, sans préavis, d’un environnement dans lequel la location meublée bénéficiait d’un cadre fiscal plus avantageux que la location nue, à une situation strictement inverse. Nos députés n’imaginent pas à quel point cette instabilité fiscale, vécue par les contribuables comme une tromperie, dissuade l’investissement de long terme.

Vendredi, nous avons assisté à une surenchère de mesures de soutien à l’agriculture, en provenance de tous les bords :

• abaissement de 70 à 50 % du taux de réintégration fiscale de la Déduction pour Épargne de Précaution + relèvement du plafond pluriannuel de 150.000 à 250.000 €

• exonération fiscale et sociale des indemnités versées dans le cadre des crises sanitaires

• rehaussement du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 4.500 à 6.000 € + prorogation jusqu’en 2028

• renforcement de la déductibilité des dépenses de remplacement pour congés, maladie ou formation

• création d’un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies de 4.500 € par an

• création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission de 5.000 € par an

• création d’un crédit d’impôt en faveur de la mécanisation collective de 7,5 %, plafonné à 3.000 € par an

• prorogation pour un an du crédit d’impôt de certification « Haute Valeur Environnementale »

Niches fiscales et subventions, alpha et oméga de nos politiques économiques. Mais pas un député pour s’interroger sur les causes profondes des difficultés du secteur. Entre 2000 et 2024, les effectifs du ministère de l’agriculture ont été multipliés par deux (de 18.000 à 36.000). Le code rural et de la pêche est passé de 755 à 3.600 pages. Dans le même temps, nous avons multiplié les traités commerciaux permettant d’importer sans droits de douane des denrées produites dans des conditions interdites en France. Et notre agriculture s’est dépeuplée, passant de 1,3 millions à 760.000 actifs…

Si ça bouge, on le taxe. Si ça bouge encore, on le réglemente. Si ça ne bouge plus, on le subventionne.

Mais réjouissons-nous en pensant aux absurdités auxquelles nous échapperons pour cette fois, parmi lesquelles :

• conditionnement des aides publiques à l’absence de recours à la sous-traitance internationale de plus de deux rangs (LFI)

• taxe sur les « super-dividendes » (dépassant de plus de 20 % la moyenne des distributions des 5 exercices précédents) (GDR, LFI, PS)

• création d’une « contribution vie chère » de 5 % du chiffre d’affaires réalisés dans les DOM par les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 M€ (PS) : une taxe a-t-elle jamais contribué à faire baisser les prix ?

• taxe de 10 % par an sur la capitalisation boursière des grandes entreprises stratégiques (parmi lesquelles Atos est nommément visée bien qu’au bord du dépôt de bilan) (LFI) : mériterait un Darwin Award économique.

Il sera matériellement impossible à l’Assemblée nationale de conclure l’examen de ce premier volet du PLF lundi, comme le voudrait le calendrier prévu, alors que plus de 3.000 amendements doivent encore être débattus. Il est vraisemblable qu’à l’image de ce qui a été fait pour le PLFSS, l’Assemblée transmettra le texte en l’état au Sénat tout en poursuivant ses travaux, retardant d’autant l’examen du volet dépenses.

À ce stade, il ne reste d’ores et déjà rien de l’année blanche et autres mesures de salubrité budgétaire timidement avancées par Sébastien Lecornu. Ce budget grotesque, s’il devait être adopté, serait assurément le pire que nous ayons connu sous la V^ème République. Un triomphe de l’irresponsabilité. Mais gageons qu’il ne le sera pas.

Vous retrouverez tous les détails, les textes des amendements adoptés et le bestiaire des amendements rejetés sur notre page mise à jour en continu :

Outre-Atlantique, le shutdown a pris fin après 43 jours de paralysie budgétaire. Un compromis temporaire a été trouvé avec un petit groupe de démocrates modérés, prévoyant la réintégration avec paiement rétroactif des salaires des fonctionnaires licenciés durant le gel budgétaire, le financement du programme d'aide alimentaire SNAP et la prolongation des budgets des agences de l’État jusqu’au 31 janvier 2026. Cependant, de profondes divisions politiques demeurent et le risque d’un nouveau shutdown à partir de février est élevé.

Parallèlement, Donald Trump a annoncé vendredi la suspension temporaire des droits de douane sur une large gamme de produits alimentaires de première nécessité, notamment le bœuf, le café et les céréales, afin de réduire la pression inflationniste sur les prix à la consommation.

Enfin, vous retrouverez la chronique dominicale de Séverine Piot-Deval qui synthétise pour nous une semaine agitée sur les marchés financiers :

En vous souhaitant une excellente journée.