Des Patentes à la loi Pinel

Dans notre beau pays, vice-champion du monde des prélèvements obligatoires derrière le Danemark, il existe de nombreuses niches fiscales répondant à des règles et à des objectifs différents.

Bien utilisées, celles-ci peuvent constituer un outil efficace dans la constitution ou la protection d’un patrimoine familial. Mais pour s’en servir à bon escient, il convient de comprendre la fonction première de l’impôt.

Colbert est sans conteste l’homme d’État qui a le plus marqué l’histoire de la fiscalité française. Outre les Patentes - un impôt direct qui touchait les commerçants, les artisans et les entrepreneurs - il inventa le « dixième », un impôt qui préfigure la taxe foncière, et réforma les douanes et la Ferme générale tout en prenant soin de supprimer certains impôts impopulaires. Il créa également un système d’intendance pour superviser la collecte de l’impôt.

Depuis cette époque, l’impôt n’a cessé de muer pour s’adapter aux évolutions de la société et continuer à assurer le financement des fonctions régaliennes de l’État (au premier rang desquels les armées) et des administrations publiques.

Ainsi, après six décennies de débats parlementaires infructueux, ce sont les impératifs de la première guerre mondiale et leur poids sur les finances publiques qui permettent de surmonter les contestations et de créer en 1916 le premier impôt sur le revenu en France.

Mais au fur et à mesure que la pression fiscale augmente (plumer l’oie), la question du consentement à l’impôt devient de plus en plus sensible (les cris). C’est le principe du rendement décroissant de l’impôt au-delà d’un certain seuil. Trop d’impôt tue l’impôt. Des trésors d’ingéniosité sont requis.

Si moins d’un foyer français sur deux est soumis à l’impôt sur le revenu, il ne faut pas s’y tromper : au quotidien, quels que soient ses revenus, nul n’échappe à l’impôt. TVA, TIPP, CSG, CRDS, impôts locaux, etc.

Et contrairement aux assertions répétées de nos gouvernants, la pression fiscale augmente inexorablement, année après année, comme le montre ce tableau récemment mis à jour par l’Insee :

Face à une telle pression fiscale se forment alors, progressivement, les termes d’un deal par lequel l’État consent à modérer le niveau de ses prélèvements dès lors que le contribuable procède à un investissement qui participe à des objectifs de politique publique.

Chaque gouvernement, selon sa place sur l’échiquier politique, ajuste ces dispositifs de défiscalisation en fonction des sujets qu’il juge prioritaires. Sur ce plan, c’est enfoncer une porte ouverte que de dire que les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron ont estimé que l’investissement en logements locatifs privés n’était pas une priorité. Là où de nombreux Français voient un support de préparation de leur retraite, notre Président voit du capital improductif qui ne servirait pas l’économie.

En substituant à l’impôt sur la fortune un impôt sur la fortune immobilière, il donna un premier signe défavorable. En laissant la Banque de France, par le truchement du Haut Conseil de Stabilité Financière, dicter les critères d’accès au crédit immobilier en lieu et place des banques (une prise de pouvoir inédite dans un pays s’affichant sous la bannière de l’économie de marché), il porta un coup brutal à ce secteur représentant pourtant 13,3% du PIB national en 2022 selon Statista.

Et le coup de grâce vint avec l’annonce de la non-reconduction de la loi Pinel sans qu’elle fût remplacée par un autre dispositif d’incitation à l’investissement.

La loi Pinel, dispositif inefficace ?

À écouter nos ministres du logement (Olivier Klein puis Patrice Vergriete), le dispositif Pinel serait une utilisation inefficace des deniers publics, amenant à construire des logements là où il n’existe aucun besoin.

Traitons d’abord l’aspect budgétaire. La réduction d’impôt sur le revenu rendue possible par la loi Pinel, étalée sur 12 ans, correspond peu ou prou à la TVA que l’État collecte au premier jour de l’opération. Par ailleurs, l’existence de ce nouveau logement génère bien d’autres recettes fiscales sur le long terme, à commencer par la taxe foncière, la fiscalité sur les revenus locatifs ou les droits de mutation lorsque le bien est revendu. Sans compter les retombées en termes d’emploi et de capacité à offrir un logement décent à tous.

Au demeurant, les réductions d’impôt sur le revenu accordées au titre du dispositif Pinel ne figurent pas dans la liste des 15 premières “dépenses fiscales” du projet de loi de finance 2023.

Permettez que nous nous attardions sur ce terme étrange de “dépenses fiscales”. Pour toute personne de bon sens, un dispositif de réduction d’impôt devrait simplement venir réduire les recettes fiscales enregistrées par l’État. Après tout, un commerçant qui consentirait une remise de 5% sur un article dont le prix public est de 100€ enregistrerait simplement un chiffre d’affaires de 95€.

La puissance publique applique une logique très différente. Elle considère que l’impôt à taux plein lui est dû et l’enregistre d’emblée en recette fiscale (quand bien même l’opération en question n’aurait jamais vu le jour en l’absence du dispositif de défiscalisation). Votre réduction d’impôt, elle, n’est pas enregistrée comme un manque à gagner dans la colonne des recettes mais comme une dépense publique, d’où ce terme de “dépense fiscale”.

Cette subtilité de comptabilité et de langage qui peut paraître un détail participe en réalité à construire un sentiment de dépendance à la puissance publique infondé et malsain. Une réduction d’impôt au titre du dispositif Pinel n’est pas une dépense publique dont le contribuable devrait se sentir redevable, comme il l’est du bon fonctionnement d’un service public. Ce n’est qu’un allègement relatif de la ponction fiscale, contrepartie directe d’un fléchage de ses capitaux vers un investissement correspondant à des objectifs publics. Et il est tout à fait trompeur de laisser croire que de tels dispositifs participent à la dérive de la dépense publique.

À qui profite la dîme ?

Le propos ici n’est pas de dresser un tableau idyllique du dispositif Pinel. Captation de l’incitation fiscale par les acteurs de la filière au travers d’une majoration des prix d’acquisition, offre surabondante à la revente en fin de programme, zonage perfectible, plafonds de loyers incohérents dans certaines villes : il y avait certainement beaucoup de choses à revoir.

Toujours est-il que ce dispositif et ceux qui l’ont précédé (Scellier et Duflot) ont permis la construction de 625 000 nouveaux logements, en estimation basse, de 2009 à 2017, dans un pays qui en manque cruellement. Les locataires de ces logements ont pour leur part bénéficié de loyers initialement calculés pour être inférieurs de 15% aux loyers de marché, écart qui s’est accru au fil des années.

Mais les pommes pourries de la cagette auront fourni l’excuse permettant d’enterrer l’aide à la construction de nouveaux logements. Les profiteurs du Pinel, idiots utiles d’un agenda politique que l’on peine à comprendre…

Au diable Pinel !

Faisons mine d’oublier son rôle de constitution d’un complément de retraite pour de nombreux épargnants.

Prétendons que la transformation d’usage et la rénovation d’immeubles suffiront à combler le colossal déficit de logements accumulé au fil des années.

Détournons le regard du rôle moteur de l’immobilier dans le maintien de l’emploi et le dynamisme de l’économie.

Oublions, enfin, la loi de 2007 instaurant un droit au logement.

Quelles solutions pour le logement des Français et l’épargne des classes moyennes ?

Dans l’état actuel de la démographie, des flux migratoires et de la tendance à la décohabitation, la nécessité de construire de nouveaux logements ne devrait pas faire débat. La question qui doit être posée est celle des conditions qui permettront d’attirer le capital nécessaire à de tels investissements, qu’il provienne de la sphère publique, d’investisseurs institutionnels ou de personnes privées.

En l’absence d’incitations attachées à l’impôt sur le revenu, nous souhaitons poser d’autres pistes de travail dans le débat public :

• Réduire la TVA sur les logements neufs pour les acquéreurs primo-accédants ou les investisseurs locatifs prenant des engagements de modération des loyers.

• Étendre les avantages de la fiscalité des Loueurs Meublés Non-Professionnels à tout logement neuf.

• Abolir les normes du Haut Conseil de Stabilité Financière sur les crédits immobiliers : le système bancaire français n’a jamais connu de crise liée aux crédits à l’habitat.

• Redéployer les budgets libérés par la fin du dispositif Pinel au niveau régional ou départemental, en laissant à chaque collectivité la responsabilité de définir ses critères d’intervention.

Les solutions peuvent être nombreuses et diverses mais la nature a horreur du vide. Une action volontariste des pouvoirs publics pour relancer la construction de logements neufs est nécessaire afin d’éviter une crise sociale parfaitement prévisible.

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